Législation

Tarif 2012 : LABORATOIRE & SERVICES - CERTIFICATION

Route de Herve, 104

4651 Battice (Belgique)

Tél : +32(0)87/69.26.30

Fax : +32(0)87/69.26.40

E-mail :

Info@comitedulait.be

Depuis le 1/1/2007, la détermination de la qualité du lait est régie par les textes suivants :

	Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels
	Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache
	Circulaire du 28062010 concernant l'examen complémentaire de la demande d'une autorisation en tant que "acheteurs de lait (de vache)"
	Circulaire du 16112009 aux opérateurs qui vendent du lait cru par le biais d'un distributeur automatique de lait
	Annexe circulaire du 16112009
	Arrêté du Gouvernement wallon du 29/01/09 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels
	SPW - Arrêté ministériel du 25/10/10 portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés
	AFSCA : Nouvelle version de la note sur les critères pour l'agrément d'un test de détection des substances inhibitrices
	AFSCA : Liste des méthodes de routines agrées

Les procédures utilisées et documents nécessaires peuvent être demandés au Comité du lait ou télécharger à partir de ce site